Formalités à suivre suite à un décès
Les démarches administratives urgentes
La mairie du lieu de décès délivre des actes de décès pour avertir les divers organismes auxquels le défunt était affilié :
- Employeurs
- Caisses de retraite
- Établissements bancaires
- Etc ...
Les autres démarches
La mairie du lieu de décès ou la mairie du domicile du défunt (sous 8 jours pour cette dernière) délivrera des actes de décès afin de régler les autres démarches qui peuvent être faites dans le mois qui suit le décès :
- Contrats eau
- Électricité
- Téléphone
- Allocations familiales
- Sécurité sociale
- Préfectures
- Pensions
- Mutuelles diverses
- Services fiscaux
- Contrats d'assurances
- Etc ...
Pour les personnes de nationalité étrangère, il convient de prendre contact auprès du consulat étranger en France afin de faire transcrire l’acte de décès.
Les certificats d'hérédité
La loi n°2015-177 du 16 février 2015 (relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures) a supprimé le certificat d’hérédité délivré par le Maire.
Ainsi, les mairies ne délivrent plus de certificats d’hérédité. En cas de succession inférieure à 5 000 euros, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée de l’ensemble des héritiers. Cette attestation a vocation à remplacer le certificat d’hérédité délivré jusqu’ici par certains maires. Au-delà de 5 000 euros, vous devez demander au notaire d’établir un acte de notoriété.
Pour toute urgence
Une astreinte téléphonique est également disponible pour permettre une prise en charge rapide des funérailles, et cela 7 jours sur 7 et 24h sur 24 sur simple appel au :